Un contrat est à la base de l’exportation. On entend par contrat commercial tout document justifiant la vente d’un produit à l’étranger tel que le contrat régulier, la facture pro forma, la confirmation formelle définitive de vente…
Agrément d’exportateur, Régularité fiscale et FINEX, Contrat commercial Réservation FRET
Le contrat commercial doit comporter, entre autres, les parties contractantes, la désignation commerciale du produit, le numéro de sa position tarifaire, le prix unitaire et la quantité du produit, le prix global et la monnaie de règlement, le mode et le délai de livraison et paiement, les acomptes éventuellement perçus, les garanties et les cas de force majeure en cas d’évènement imprévisible…
Soumission MIDAC avec facture et quittance de paiement des ristournes et autorisation de transfert de marchandises. Analyse du produit 10jrs avant expédition
Disponibilité du produit 10jrs avant expédition permettant le contrôle qualité du produit (taux de vanilline, taux d’humidité).
Résultat disponible maximum 72h après prélèvement des échantillons. 3 lots d’échantillons (exportateurs, MICC, laboratoire) faisant l’objet de prélèvement.
A titre de recommandation, les exportateurs doivent garder ou faire garder dans un lieu sûr un échantillon de la quantité exportée pour se prémunir contre des futurs litiges.
Domiciliation bancaire
– Quantité et qualité conforme au contrat.
– Disposer d’un compte SIG-OC actif (CIF valide, Carte statistique, RCS requis lors
de l’ouverture d’un compte SIG-OC).
– Lors de la création de la première domiciliation, l’exportateur figure dans la liste des exportateurs disposant d’un agrément établi par le MICC pour pouvoir créer sur SIG-OC la domiciliation – secteur
“filière vanille”.
– Il doit fournir la facture d’exportation
mentionnant le FOB unitaire et l’incoterm. Si l’exportateur ne figure pas dans la liste initiale, il doit transmettre son agrément via mail du SIGOC. Une confirmation de cet agrément par le MICC validera son accès à l’option “filière vanille”.
– Agrément à l’export.
– FOB unitaire et l’incoterm.
Consultation sur SIG-OC du montant de la participation à acquitter
Après validation de la domiciliation par la banque domiciliataire, l’exportateur peut consulter dans son espace personnel de la plateforme SIG-OC « option – domiciliation » le décompte en Ariary de la participation à payer auprès du CNV.
Le taux utilisé pour effectuer le décompte en Ariary est celui qui figure dans l’attestation de domiciliation.
Attestation de domiciliation
Indique le taux de parité autres devises/dollars et le cours du jour USD/Ariary définis automatiquement permettant d’attester le respect du prix au moins 250 USD par kg lors de la création de la domiciliation, mentionnant l’incoterm.
Acquittement de la participation auprès CNV
Le jour du paiement des 4 USD par kg, l’exportateur doit accéder à son espace personnel de la plateforme SIG-OC « option – domiciliation » afin de vérifier le décompte en Ariary de la participation à payer auprès du CNV. Sur la base de ces informations l’exportateur verse le montant en ariary tel qu’il ressort du SIG- OC, l’équivalent en Ariary des 4 USD/KG auprès de la banque du CNV sur un compte dédié à recevoir uniquement les participations des exportateurs.
Le virement doit mentionner le nom de la société exportatrice ainsi que la quantité. Cette participation n’est pas remboursable mais constitue un acompte dans le cas de non- expédition ou retour des marchandises.
La participation est payable uniquement par virement bancaire.
Le montant à indiquer dans l’ordre de virement donné à la banque de domiciliation est le montant en ariary tel qu’indiqué par le SIG-OC sur la base du cours de change indiqué dans l’attestation de domiciliation.
NB : Le paiement de la participation sera enregistré individuellement par domiciliation (une seule et unique référence de paiement par domiciliation) et ne doit pas faire l’objet de paiement groupé pour plusieurs domiciliations.
Saisie des informations concernant le paiement de la participation des 4 dollars et insertion de l’avis de débit sur SIG-OC
Après exécution du virement de la participation, la banque de l’exportateur doit renseigner sur SIG-OC les informations concernant le paiement de la participation de 4USD/kg (le montant payé, le numéro de référence du paiement…) et scanner l’avis de débit du virement.
Suivi et validation des paiements
Le Trésorier Public effectue avec l’appui de l’équipe du CNV le rapprochement entre le paiement enregistré par la banque de domiciliation et le montant effectivement versé sur le compte bancaire du CNV.
Le Trésorier public valide le paiement des cotisations effectuées par l’exportateur
Disponibilité du reçu de paiement sur le site SIG-OC
L’exportateur pourra télécharger et imprimer le reçu justifiant ledit paiement sur le site SIG-OC.
Mise à jour MIDAC
L’Exportateur joint à sa demande :
– l’attestation de domiciliation
– Carte professionnelle : NIF, CIF, STAT
– Certificat Phytosanitaire
– Factures domiciliées et liste de colisage
– Autorisation de transfert et quittance de
paiement de la ristourne ;
– Bulletin d’analyses physico-chimiques
notamment taux de vanilline, taux
d’humidité ;
– Justificatif de Versement au Compte du CNV
des participations correspondantes.
– La preuve du respect du prix minimum (FOB
au kg) de 250 USD par kg
MICC /Validation du CCCO
Transitaire/Exportateur
Conduite en douane des marchandises
Déclaration en douane
Ordre de transit, facture domiciliée, liste de colisage, attestation de domiciliation, draft LTA ou bookinglist, certificat d’origine si besoin, diverses autorisations et agréments.
Vérification en magasin sous- douane
Documents et marchandises (les marchandises vont passer au scanner et faire l’objet d’une visite physique conjointe avec le MICC/SQC).
Liquidation de la déclaration en douane, signifiant la conformité des contrôles
La douane, à travers le guichet unique, envoie automatiquement vers le SIG-OC les informations utiles pour rattacher la déclaration en douane par rapport au numéro de domiciliation.
Rapatriement des devises
Délai maximal de 90 jours à compter de la date de l’embarquement ou par défaut, de la date de validation de la domiciliation.
Besopaka Antanifotsy Sambava 208 - Sambava - Madagascar
contact@trimeta.mg
020 22 461 02